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Les travailleurs des plateformes, vers un statut à part entière ?

Le législateur français, dès 2016 avec la loi El Khomri, a posé les premiers jalons d’un « statut » des travailleurs des plateformes. Les contentieux qui ont suivi devant les tribunaux français, ont ébranlé les plateformes qui ont vu dans ces décisions une fragilisation de leur modèle économique. L’actuel gouvernement, dans la loi d’orientation des mobilités (loi LOM), tente d’apporter une réponse qui, c’est le moins que l’on puisse dire, laisse perplexe de nombreux acteurs bien au fait des enjeux et des problématiques des travailleurs indépendants.

La Faabrick Cherdet a eu la chance de rencontrer et d’interviewer Sophie Thiéry, Directrice de l’Engagement Sociétal du groupe Aesio et, membre de la section du travail et de l’emploi en tant que personnalité qualifiée au CESE. C’est à ce titre qu’elle a été rapporteure de l’avis du CESE, rendu en novembre 2017, sur les nouvelles formes de travail indépendant. Interrogée sur le projet de loi LOM, elle a récemment donné sa position sur le texte du gouvernement dans Les Echos.

 

Sophie Thierry _ La Faabrick Cherdet

 

Le CESE a formulé plusieurs préconisations en 2017 pour renforcer la responsabilité sociale des plateformes. Pouvez-vous nous rappeler les principales ? Sont-elles encore d’actualité ?

Tout d’abord, je voudrais rappeler que grâce à ce rapport, les organisations syndicales et patronales se sont mises pour la première fois autour de la table pour traiter ce sujet, et ont travaillé à un diagnostic commun, ce qui est pour moi fondamental.

Le CESE a joué pleinement son rôle en permettant l’établissement de cet état des lieux partagé. Ensuite, chaque organisation a pu s’en servir pour alimenter sa doctrine en fonction de ses orientations, son histoire, et ses revendications. C’est déjà, en soit, une réussite.

Une fois le diagnostic posé, la première des recommandations qui en est ressortie, plus indispensable que jamais, était d’organiser la représentation des travailleurs indépendants en général et des travailleurs des plateformes en particulier.

Les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs classiques n’ont pas vraiment réussi, à ce jour, à appréhender ces nouvelles formes d’emploi et les aspirations de représentation de ceux qui les occupent. Parallèlement, des structures se sont développées et représentent ces travailleurs indépendants. L’Avis du CESE préconise que le Ministère du travail aide les acteurs à se structurer en fixant par exemple les critères de représentativité.

Mais, jusqu’à aujourd’hui, le Ministère du travail ne l’a pas fait. Et je dirais même qu’il a fait l’inverse en se lançant dans un « tête-à-tête » avec les dirigeants de plateformes comme Uber ou Deliveroo, pour essayer de trouver des solutions, loin de toute concertation.

Notre deuxième bloc de recommandations portait sur la responsabilisation des acteurs. Nous ne voulions pas aller vers un troisième statut, synonyme d’obligations juridiques nouvelles et complexes, n’ayant pas fait la preuve de son efficacité dans les pays qui l’ont testé et, faisant l’objet d’une hostilité unanime des groupes représentés au CESE. Nous avons opté pour des mesures renforçant la responsabilité sociale de chacun.

Que les nouvelles formes d’emplois se développent, oui ! Que ce soit un moyen d’externalisation pour réduire les coûts sans autre forme de réflexion, hors de question !

La position du CESE, toujours d’actualité, est simple : nous ne demandons pas une requalification systématique des contrats de prestations des travailleurs des plateformes en contrat de travail, mais il faut évidemment lutter contre les abus, parce qu’il y en a, comme nous avons pu le constater lors de nos travaux et auditions. A ce titre, nous avons proposé de pratiquer, comme pour la lutte contre les discriminations, le « Name and Shame ». Mais également de mettre en place une structure de médiation entre travailleurs de plateformes et donneurs d’ordre (à l’instar de ce qui a été mis en place entre PME sous-traitantes et grandes entreprises « donneur d’ordre ») ; ou encore de rendre obligatoire la déclaration de performance extra financière (DPEF) pour les plateformes faisant travailler plus de 500 personnes.

Enfin, nous avions un troisième bloc de recommandations : il fallait, de manière urgente, sécuriser les droits des travailleurs indépendants les plus exposés et les moins protégés et ce, sur trois volets.

Sur les questions de santé tout d’abord : l’accident du travail doit faire partie du package minimum pour tous les travailleurs, y compris indépendants, au même titre que l’assurance maladie obligatoire. Une explosion des accidents du travail est à craindre : ces travailleurs, que l’on retrouve pour l’essentiel dans des métiers exposés (bâtiment, transports routiers, services aux personnes), n’ont en effet pas accès à toute la prévention collective que l’on peut trouver dans une entreprise. Ils courent pourtant plus de risques, faute d’équipements adaptés, et parce qu’ils sont souvent contraints par le temps.

Sur le volet assurance chômage ensuite, nous avions proposé une expérimentation pour indemniser les travailleurs des plateformes, en cas de perte totale de revenu. Mais nous ne voulions pas, deux mois avant la négociation sur l’assurance chômage, faire une négociation avant la négociation. Cette expérimentation était l’occasion de rappeler un principe auquel tous les acteurs sociaux sont attachés : maintenir un système assurantiel et obligatoire, géré par les partenaires sociaux, et non par l’Etat. Les partenaires sociaux s’étaient donné rendez-vous fin 2018 pour traiter le cas des indépendants, mais le gouvernement n’a pas attendu ! Il a mis en place une indemnité forfaitaire pour tous les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire, créant ainsi une assurance chômage propre, prélevée sur l’impôt, en décidant de façon unilatérale des conditions d’attribution, du montant et de durée.

Enfin, le dernier volet qui pour nous est associé à la protection sociale, c’est la formation professionnelle, et son corollaire, le maintien à jour des compétences. Depuis le 1er janvier 2018, les indépendants ont accès au compte personnel d’activité (CPA). Mais cette condition nécessaire est loin d’être suffisante. En effet, le sujet des travailleurs indépendants n’est pas tant d’avoir droit à des heures de formation que de pouvoir effectivement les prendre. Quand un travailleur indépendant est en formation, il n’est pas en train d’augmenter son chiffre d’affaire, ni de prospecter.

Pour pallier ces difficultés, le CESE a proposé un système de mutualisation pour les indépendants, par secteur professionnel ou interprofessionnel, pour organiser leur remplacement pendant qu’ils sont en formation. C’est un sujet qui pourrait typiquement faire l’objet d’une concertation.

 

Quel regard portez-vous sur les mesures prises par le gouvernement sur le projet de loi d’orientation des mobilités ?

Aujourd’hui, le CESE a rendu un avis négatif sur ce volet du projet de loi LOM : le projet de charte sociale avancé ne va pas dans le sens d’une responsabilité renforcée ni d’une concertation collective.

Bien évidemment, on ne peut pas être contre le fait d’inviter les plateformes à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale. Sauf que ce projet de loi ne donne pas de place aux parties prenantes, ni dans la construction des garanties de la Charte, ni dans le contrôle de son effectivité. Il serait ainsi limité à une décision unilatérale avec validation administrative.

Nous sommes loin de la philosophie qui sous-tend la RSE : écouter les parties prenantes, dialoguer, rendre compte…

En termes d’égalité de traitement, le schéma semble assez fragile : deux travailleurs des plateformes rencontrant le même problème de déconnexion abusive pourraient être traités différemment selon que l’employeur aurait mis sur le site internet une charte ou pas…

En conclusion, le sujet n’est pas de dire « il faut absolument développer ces formes de travail » mais de constater qu’elles sont effectivement en développement. Même si le phénomène reste quantitativement très limité, il pose la question de la porosité entre les différents statuts et, interroge sur l’organisation de ces formes d’emplois ainsi que des collectifs de travail qui les combinent (salariés, intérimaires, freelances, micro-entrepreneurs…). Il revient aux acteurs sociaux d’organiser les mutualisations nécessaires pour obtenir des protections capables de couvrir tous types de travailleurs. Peut-être l’occasion de passer aux travaux pratiques d’une protection sociale attachée aux individus et non au statut, une sorte de CPA élargi ?